Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/12/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Philaposte et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU ».

ARTICLE 1 : Accès au site

Le site www.electiondutimbre.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Voter pour ses émissions philatéliques de l’année 2021 préférées, classées en 7 catégories.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 2 : Données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel du Participant collectées sur le site font l’objet d’un traitement informatique par La Poste en vue de l’inscription et de la participation au Jeu.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de La Poste, ainsi que sur le consentement quand il est nécessaire.

Les données à caractère personnel notées d’un astérisque sont obligatoires. A défaut la participation ne pourra être prise en compte.

Les destinataires des données personnelles sont la Direction de la communication de PHILAPOSTE. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la participation au Jeu.

Le Participant pourra s’il le souhaite recevoir de La Poste, ses filiales ou ses partenaires  des offres commerciales par e-mail ou adresse postale. De même le Participant pourra accepter sur le site de  recevoir des informations sur la prochaine élection du timbre par courrier postal et/ou électronique. Si les Participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation, de rectification de ces données et peut retirer à tout moment son consentement en écrivant par mail à l’adresse  sav-phila.philaposte@laposte.fr

ou par courrier :

PHILAPOSTE

Service Clients Commercial

Z.I. Benoit Frachon BP 10106 Boulazac

24051 PERIGUEUX cedex 09

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles La Poste a désigné un délégué à la protection des données :

Madame la Déléguée à la Protection des Données du Groupe La Poste CP C703 - 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, le Participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque ÉLECTION DU TIMBRE est une marque déposée par LA POSTE (PHILAPOSTE). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du site internet. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Le cas particulier de la reproduction des timbres est traité dans la rubrique « droits d’image ».

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.electiondutimbre.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, La Poste ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, La Poste ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

La Poste ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.electiondutimbre.fr. La Poste n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.